Cadre légal
Ce texte définit dans quelles conditions la prestation d'un professionnel immobilier peut être qualifiée d’expertise” et quelles conséquences l'utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause.
Expert & expertise immobilière
Si une simple estimation peut être effectuée par tout professionnel immobilier compétent sur le cas, le terme "Expertise" correspond à la prestation d'un expert répondant aux qualifications ci-dessous.
L’expert immobilier est un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports.
Il doit au minimum :
soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme,
soit être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation spécifique,
soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise immobilière.
L’expert immobilier assure, en outre, de manière permanente l'actualisation des connaissances utiles à l’expertise dans les domaines technique, économique, juridique, fiscal et comptable, de façon à maintenir sa compétence et à garantir aux utilisateurs la qualité des travaux pour lesquels il est commis.
Conditions d'exercices
Conditions générales
L’expert immobilier est, soit une personne physique, soit une personne morale.
Si l’expert immobilier est une personne morale, la direction technique de celle-ci doit être assurée un ou des experts personnes physiques.
Conditions financières
L’expert immobilier convient de sa rémunération avec ses mandants.
II s'engage à faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que celle de ses collaborateurs par une compagnie d'assurance notoirement solvable. L’on rejoint ici, le code de déontologie des Agents Immobiliers
Ethique professionelle
Devoirs de l’expert
L’expert immobilier peut refuser une mission, mais s'il l'accepte : il doit la remplir complètement.Pendant l’exécution de sa mission, il doit :
- procéder à ses opérations dans l'honneur, la dignité et la correction,
- accomplir ses tâches en toute impartialité,
- conserver son indépendance en excluant toute pression ou influence,
- conclure en toute conscience et bonne foi,
- respecter le secret professionnel,
- déposer ses conclusions dans les délais convenus
Relations avec ses mandants
L’expert immobilier est présumé indépendant lorsqu'aucun intérêt personnel, aucun lien de parenté, de subordination n'est susceptible d'influencer son évaluation. Dans le cas contraire, il doit se récuser.
Il doit en outre :
- mettre en œuvre tous les moyens d'investigation nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
- être en mesure de justifier ses conclusions,
- rédiger un rapport clair et précis.
Relations avec ses confrères
L’expert immobilier doit entretenir des relations courtoises avec ses confrères.
En toute confraternité, il peut échanger avec eux les informations et données non-confidentielles utiles à leurs travaux, sans nuire aux intérêts de son mandant.
Responsabilité vis-à-vis des tiers
Le mandant est libre de faire du rapport de l’expert immobilier telle utilisation qu'il lui plaira pourvu qu'il en respecte l'intégralité et la finalité convenue.
Vis-à-vis de ses mandants et des tiers, la responsabilité professionnelle de l’expert immobilier correspond à son obligation de moyens et non de résultat.
Publicité
Lorsque le recours à la publicité n'est pas formellement interdit, cette publicité doit s'exercer avec mesure et conformément à la loi.
