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Min. Justice
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Préparer l'expertise

Préparer l'expertise

Afin de réaliser une expertise immobilière d'une façon complète et précise, il est utile dans la mesure du possible de préparer les documents suivants pour l'expert:

- Les informations cadastrales(plans, Matrice, Revenu Cadastral)
- Titre de Propriété
- Les éventuels certificats (électricité, PEB, prime obtenues, etc…)
- Ladate de construction et dates des travaux importants ou de rénovation
- Lesplans de constructionset permis obtenus
- Le cahier des charges établis au moment de la construction
-La liste des travaux effectués depuis votre acquisition ou Dossier d’intervention ultérieur

Pour les appartements :
- Le montant des charges et frais communs
- Les quotités indivises des parties communes affectées à l'appartement
- Copie des 2 derniers procès-verbaux de l’assemblées générale
- Le nom du Syndic de la copropriété

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